23 avril 2008
Une bonne révision constitutionnelle
Le coup d'envoi de la réforme constitutionnelle a été donné ce matin par la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de révision de la Constitution. L'enjeu est fondamental puisque la Constitution est le texte qui régit l'organisation des pouvoirs publics et leurs rapports entre eux et qui garantie des libertés publiques aux citoyens. L'actuelle constitution date du 4 octobre 1958 et a été initiée par De Gaulle. En réaction à l'échec du régime parlementaire de la IVème République, la Vème instaure un pouvoir exécutif fort; tendance confirmée par les révisions constitutionnelles de 1962 et 2000 qui introduisent l'élection au suffrage universel direct du Président (1962) puis le quinquennat (2000). Aujourd'hui le régime a fait ses preuves et n'est plus exposé aux mêmes risques que dans les années 50-60. L'objectif de la réforme est par conséquent de rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement qui est aujourd'hui étouffer par l'exécutif.
Voici les principales dispositions de la réforme :
- Le nombre de mandats présidentiels sera limité à deux. Evitera l'asphyxie du système et ça favorisera le renouvellement. Débat : et pour les mandats locaux?
- Une loi organique fixera un nombre maximum de ministres. (la loi organique précise et complète la Constitution et est donc supérieure aux lois ordinaires. Elle est obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel). Limitera la possibilité d'avoir un gouvernement pléthorique (et couteux) d'une quarantaine de membres.
- Une loi organique définira les emplois pour lesquels une commission de parlementaires se prononcera avant que le Président n'exerce son pouvoir de nomination. Evitera les nominations complaisantes.
- Au delà de 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président (art.16), le Conseil constitutionnel, saisi par un des deux présidents des chambres ou par 60 députés/sénateurs, vérifiera que les conditions de mise en œuvre demeurent réunies. Une relative garantie démocratique apportée à un pouvoir très exceptionnel mais qui pourrait s'avérer nécessaire (utilisé une fois en 1961 lors du putsch des généraux à Alger).
- Le droit de grâce présidentielle est encadré par l'avis préalable d'une commission.
- Le Président pourra venir s'exprimer devant une des deux chambres ou les deux réunies en Congrès. Un débat mais aucun vote pourront suivre le discours. A utiliser avec parcimonie pour ne pas occulter davantage le Premier ministre qui LUI est responsable devant l'Assemblée.
- Le Premier ministre n'est plus "responsable de la défense nationale". Il met juste en œuvre les décisions prises en la matière par le Président et les conseils et comité supérieurs présidés par le PR. Plus cohérent
- Les français établis à l'étranger seront représentés à l'Assemblée et au Sénat. Plus démocratique car ils restent des citoyens français et ont un rôle important en représentant la France à l'étranger (souvent économiquement).
- Une possibilité est ouverte pour que les parlementaires nommés au Gouvernement puis "débarqués" ou démissionnaires retrouvent leur siège sans passer par une élection législative partielle. Ce serait plus simple et moins couteux.
- Une commission indépendante se prononcera sur la délimitation des circonscriptions électorales. Evitera les polémique sur un sujet sensible puisque le redécoupage des circos est souvent utilisé à des fins électorales.
- Le Parlement devra valider la prorogation d'envoi de troupes à l'étranger au delà de 6 mois. En quelque sorte c'est la fin du domaine réservé du Chef de l'Etat ce qui n'est pas une mauvaise chose.
- Le texte législatif examinée en séance publique sera celui issu du travail en commission et non plus le texte initial du Gouvernement. Un gain de temps et l'obligation pour les ministres de mieux suivre le travail en commission.
- Le nombre de commissions des chambres parlementaires pourra être porté de 6 à 8. Très bonne chose car certaines commissions traitent aujourd'hui de trop de domaines comme la commission des affaires sociales et culturelles (santé, travail, éducation, université, famille, culture...)
- Les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s'opposer à la procédure d'urgence qui interdit une seconde lecture du texte. Limitera l'usage de l'urgence qui est aujourd'hui abusif et qui prive les parlementaires des bénéfices de la navette parlementaire qui permet le "dialogue" entre les deux chambres.
- Le Parlement récupère la maitrise de son ordre du jour pour deux semaines sur quatre alors qu'il n'a aujourd'hui qu'une séance par mois pour faire examiner les textes de son choix. C'est LA grande avancée de cette réforme qui revalorise le travail des parlementaires. Ils pourront proposer davantage de texte et donc être force d'initiative sans avoir à avaler en permanence les projets de loi du gouvernement. Ce dernier va devoir s'adapter en proposant moins de textes et en les préparant plus en amont avec les parlementaires.
Une séance par mois est également réservé à un ordre du jour voulu par l'opposition. Un nouveau droit (équilibré) pour l'opposition ça ne fait pas de mal.
- Enfin, l'article 49.3 qui permet à un gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte et donc de passer outre l'avis du Parlement ne peut plus être utilisé que pour le projet de loi de finances, le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale et pour un texte par session (un par an). La encore on met fin à un système abusif où le Parlement était en quelque sorte censuré. On se garde toutefois la possibilité de surmonter une obstruction parlementaire par des amendements.
Pour conclure, il s'agit d'une réforme qui va bouleverser les rapports Gouvernement-Parlement en offrant aux parlementaires la possibilité de se faire réellement entendre. Le texte doit encore être examiné à l'Assemblée et au Sénat puis voté au Congrès (la réunion des deux chambres) où les voix socialistes sont indispensables. Seul regret : la répartition des rôles entre le Président et son Premier ministre est inchangé ce qui laissera la pratique d'un engagement présidentiel plus ou moins fort se poursuivre.
Commentaires
bonjour romain
espérons que ces réformes aboutiront,
elles sont réellement necessaires
mesurettes
Mesurettes qui sont loin des enjeux. Le 49-3 n'a plus de raison d'être dans la mesure où le quinquennat et le bipartisme presque de fait impliquent la solidarité parlement-gouvernement.
La limitation à 2 mandats présidentiels va dans le bon sens mais est très en retrait d'une limitation en nombre et en durée des mandats. Un ministre ne devrait pas pouvoir se présenter à la députation ni à aucune autre fonction élective, puisqu'il la quitte du fait de son ministère. Cette réforme devrait s'étendre au domaine extra parlementaire. Il est inadmissible de voir des personnes cumuler jusqu'à 6 fonctions indemnisées , même si des plafonnements indemnitaires existent.
La maîtrise de l'ordre du jour va aussi dans le bon sens, mais est encore très inégale lorsqu'on sait le peu de propositions de lois.
une fois par session ce n'est pas une fois par an.... alors qu'elle est le bon terme?
Je pense également qu'il s'agit de mesurettes, on élude soigneusement les questions le splus importantes. J'ai d'ailleurs fait un article dessus, enfin une série...
MANOEUVRE
pas toujours terrible ces mesures. Quelle erreur politique alors que la France est en guerre economique et que bruxelles nous plombe par son dirigisme et son incompetence? voire un sabotage des nations.
le parlement n'est que l'expression de potentats locaux souvent peu au fait , d'ou ces mesures pour le flatter et lui faire oublier la dictature de bruxelles. voila la vraie manoeuvre.
ex trop drole:
"Une loi organique définira les emplois pour lesquels une commission de parlementaires se prononcera avant que le Président n'exerce son pouvoir de nomination. Evitera les nominations complaisantes" JE REVE ce sera des tractations secretes entre parlementaires voie de toutes les compromissions
vous ne parlez pas du texte d'abandon du referendum pour tout elargissement de l europe , ex la turquie
mais qui se cache derriere ce president ????,